Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : septembre 2026


Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Marjorie Goubin – Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 890 424 807 00018
10 lotissement du Grand Clos
56250 La Vraie-Croix – France
E-mail : contact@marjorie-goubin.com
Site internet : https://marjorie-goubin.com
N° de TVA intracommunautaire : FR66890424807

Marjorie Goubin exerce une activité d’accompagnement dans le domaine de l’anxiété, des peurs et du bien-être, exclusivement à distance.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

des accompagnements individuels à distance ;

des séances d’hypnose à distance ;

des programmes d’accompagnement en ligne ;

des séances d’hypnose sous forme de contenus audio (MP3) ;

des packs et autres contenus numériques.

Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de services et de contenus numériques proposées par Marjorie Goubin aux consommateurs.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée directement sur le site internet de Marjorie Goubin, ainsi que sur les plateformes de paiement ou de vente utilisées par celle-ci, notamment ThriveCart.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Marjorie Goubin se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande.

Article 3 – Nature des prestations
Les prestations proposées par Marjorie Goubin relèvent de l’accompagnement, du bien-être, de l’hypnose et de pratiques visant notamment à aider le client dans la gestion de son anxiété, de ses peurs et de certaines problématiques du quotidien.

Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne permettent pas d’établir un diagnostic médical.

Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsque celui-ci est nécessaire.

Le client reste libre de consulter un professionnel de santé et demeure seul responsable de ses décisions concernant sa santé.

Marjorie Goubin est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucun résultat précis ou délai déterminé ne peut être garanti, chaque personne évoluant différemment.

Article 4 – Commande
Pour effectuer une commande, le client doit :

1. sélectionner la prestation ou le contenu numérique souhaité ;
2. renseigner les informations demandées ;
3. vérifier le récapitulatif de sa commande ;
4. prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
5. procéder au paiement selon le mode proposé.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement de paiement.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Un e-mail de confirmation peut être adressé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Marjorie Goubin se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème lié au paiement, de fraude présumée ou de difficulté technique empêchant la bonne exécution de la commande.

Article 5 – Prix et TVA
Les prix des prestations et contenus numériques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Marjorie Goubin est assujettie à la TVA au taux normal de 20 %.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Marjorie Goubin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix est applicable uniquement aux commandes futures et ne peut modifier le prix d’une commande déjà validée.

Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’un autre calendrier de paiement est expressément proposé.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande.

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, le montant total, le nombre d’échéances et leur montant sont indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement sur le montant total de la commande. Une échéance impayée peut entraîner la suspension de l’accès aux contenus ou prestations jusqu’à régularisation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 7 – Accompagnements et séances individuelles à distance
Les accompagnements et séances individuelles sont réalisés exclusivement à distance, notamment par visioconférence ou par tout autre moyen précisé lors de la réservation.

Le client doit disposer d’une connexion internet suffisamment stable ainsi que d’un environnement lui permettant de participer à la séance dans de bonnes conditions.

Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée par écrit.

Une séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la séance ou d’absence du client, la séance peut être considérée comme due, sauf situation particulière laissée à l’appréciation de Marjorie Goubin.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée afin de respecter l’horaire initialement prévu.

En cas de problème technique imputable à Marjorie Goubin empêchant la réalisation de la séance, celle-ci sera reportée à une date convenue avec le client.

Article 8 – Programmes, MP3 et contenus numériques
Les programmes en ligne, MP3, packs et autres contenus numériques sont accessibles selon les modalités indiquées sur la page de vente au moment de la commande.

Lorsque la mention « accès à vie » est utilisée, elle désigne un accès pendant toute la durée de disponibilité du programme sur la plateforme concernée. Elle ne constitue pas une garantie de disponibilité perpétuelle du contenu ou de la plateforme.

Les modalités d’accès, le contenu de l’offre, sa durée éventuelle et les éventuelles mises à jour sont ceux indiqués au moment de la commande.

Les identifiants permettant d’accéder à un espace personnel sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués ou partagés avec des tiers.

En cas de difficulté technique empêchant l’accès à un contenu acheté, le client peut contacter Marjorie Goubin à l’adresse contact@marjorie-goubin.com afin qu’une solution soit recherchée.

Article 9 – Garantie légale de conformité des contenus numériques
Conformément aux dispositions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques et services numériques proposés aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, Marjorie Goubin répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal applicable.

Lorsque le contenu numérique est fourni de manière continue pendant une période déterminée, Marjorie Goubin répond des défauts de conformité apparaissant pendant cette période.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou demeure infructueuse dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les conditions légales applicables.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée.

Toute demande relative à la garantie légale de conformité doit être adressée à :

Marjorie Goubin
contact@marjorie-goubin.com

Article 10 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non équivoque à :

Marjorie Goubin
10 lotissement du Grand Clos
56250 La Vraie-Croix – France
contact@marjorie-goubin.com

Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à l’article 11 des présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire.

Prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total prévu au contrat.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Contenus numériques fournis immédiatement
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, tels que les MP3, programmes et contenus numériques accessibles immédiatement après la commande, le client peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque la loi le prévoit, cette demande expresse est accompagnée de la reconnaissance par le client de la perte de son droit de rétractation du fait de la fourniture immédiate du contenu numérique.

Les modalités de recueil de cet accord peuvent être mises en œuvre directement lors de la commande sur la plateforme de paiement utilisée.

Article 11 – Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire.

À l’attention de :

Marjorie Goubin – EI
10 lotissement du Grand Clos
56250 La Vraie-Croix – France
contact@marjorie-goubin.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu suivant :

Commande du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail utilisé lors de la commande :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par Marjorie Goubin, notamment les textes, vidéos, audios, MP3, programmes, supports, fiches, documents, images, méthodes et éléments pédagogiques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, ces contenus sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être :

reproduits ou copiés intégralement ou partiellement ;

diffusés ou transmis à des tiers ;

revendus ou cédés ;

mis à disposition sur internet ou sur une plateforme de partage ;

utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;

modifiés puis redistribués.

Les identifiants d’accès aux espaces personnels ne peuvent pas être partagés avec d’autres personnes.

Toute utilisation non autorisée des contenus pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès aux contenus concernés, sans préjudice des recours prévus par la loi.

Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande, d’une prise de rendez-vous ou de l’utilisation des services sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

traiter les commandes et paiements ;

assurer la gestion des rendez-vous ;

permettre l’accès aux programmes et contenus achetés ;

communiquer avec le client dans le cadre de sa commande ou de son accompagnement ;

respecter les obligations légales et comptables ;

adresser des communications commerciales lorsque le client y a valablement consenti ou lorsque la réglementation le permet.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, dans les conditions prévues par la loi, d’opposition et de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@marjorie-goubin.com

Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Marjorie Goubin.

Article 14 – Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter en premier lieu Marjorie Goubin par écrit :

contact@marjorie-goubin.com

Marjorie Goubin s’efforcera de rechercher une solution amiable au litige.

Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges de consommation, le client consommateur doit, avant toute demande de médiation, avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Marjorie Goubin afin de tenter de résoudre directement le litige.

À défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation écrite, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Marjorie Goubin.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Marjorie Goubin.

Le médiateur désigné est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.

Article 16 – Responsabilité
Marjorie Goubin met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées.

Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés résultant :

d’un équipement défectueux appartenant au client ;

d’une connexion internet insuffisante ou interrompue ;

d’un problème technique indépendant de sa volonté ;

d’un événement de force majeure ;

d’une utilisation des contenus contraire à leur destination ou aux présentes CGV.

Concernant les contenus numériques, le client est responsable de disposer d’un équipement et d’un environnement numérique compatibles avec les conditions techniques indiquées.

Article 17 – Force majeure
Marjorie Goubin ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de la prestation sera suspendue lorsque cela est possible et reprise dès que les circonstances le permettent.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les dispositions légales applicables en matière de résolution du contrat et de remboursement s’appliquent.

Article 18 – Preuve et archivage
Les données enregistrées lors de la commande, notamment les informations relatives à la commande, au paiement, à l’acceptation des CGV et, lorsque cela est applicable, aux consentements recueillis lors de la commande, constituent des éléments de preuve des transactions réalisées.

Les communications électroniques, e-mails de confirmation et enregistrements informatiques peuvent être conservés et utilisés comme éléments de preuve conformément à la réglementation applicable.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par l’intermédiaire de la procédure de réclamation prévue à l’article 14 puis, le cas échéant, de la médiation de la consommation prévue à l’article 15.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.

Article 20 – Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La stipulation concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Article 21 – Confidentialité
Marjorie Goubin s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et des échanges intervenant dans le cadre des accompagnements individuels, sous réserve des obligations légales qui pourraient lui être applicables.

Le client s’engage également à ne pas diffuser à des tiers les informations personnelles ou confidentielles qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de son accompagnement.

En vertu de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais que le téléchargement du(des) fichier(s) ci-après joint(s) provoquera son(leur) descellement, que je délivre par ce fait mon accord préalable exprès pour commencer son(leur) exécution et renonce ainsi expressément à l'exercice de mon droit de rétractation sur l'achat de ce(s) produit(s).